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L'expertise privée et judiciaire

L'expertise privée

L’expertise privée concerne toutes les missions de conseil et d’assistance pouvant être prestées hors du cadre d’une mission spécifiquement confiée par les Tribunaux. Ce type de mission concerne des litiges opposant des particuliers, des entreprises ou associations, mais également des entreprises ou autres professionnels de la construction, tels que des architectes et/ou ingénieurs.

Ces missions peuvent être remplies dans le cadre de règlements amiables, préalablement à toute procédure judiciaire, ou dans le cadre d’une procédure engagée devant les Tribunaux. Dans ce cas, l’Expert agit comme Conseil Technique d’une Partie, assistant celle-ci d’un point de vue technique dans la procédure engagée. Les avocats assisteront la Partie pour tous les aspects juridiques du dossier.

Dans ce type de dossier, notre rôle consiste à défendre au mieux les intérêts de la Partie qui nous consulte et ceci de manière à lui permettre d’obtenir satisfaction dans le litige ou le problème présenté.

Toutefois, l’Expert se doit d’adopter une attitude rigoureuse et constructive en adoptant des points de vue réalistes, sans chercher, à tout prix, à défendre des positions sans fondement technique solide.

En effet, il est primordial que le Conseil Technique ou Expert privé n’entraîne pas la Partie qui le consulte dans des litiges ou des procédures lourdes financièrement et émotionnellement quand des solutions amiables sont possibles ou quand les enjeux financiers sont sans rapport avec les coûts d’une Expertise.

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Portfolio des expertises

L'expertise Judiciaire

L’expertise Judiciaire est une Expertise ordonnée par un Tribunal (Justice de Paix, Tribunal de 1ère Instance, Tribunal de Commerce, Cour d’Appel, etc…). Elle est régie par les articles 962 à 991 du Code Judiciaire, lesquels ont été modifés par la loi du 15 mai 2007. Elle consiste en une mesure d’instruction dont l’objectif est d’abord d’éclairer objectivement les Parties elles-mêmes, le Tribunal s’il échet ensuite, sur les aspects techniques du litige porté en Justice.

L’Expert a, par ailleurs, l’obligation, de favoriser la conciliation des Parties tout au long de l’expertise, de présenter les termes d’un accord transactionnel possible au moment où il l’estime le plus approprié. Si un accord intervient, il portera sur tous les aspects du litige ainsi que sur la prise en charge définitive des dépens dont une ou plusieurs Parties auront fait l’avance. A défaut de l’intervention d’un accord transactionnel, l’Expert dépose au greffe du Tribunal concerné la minute du rapport d’expertise.

Plus de détails: Expertises judiciaires (AA-SEGUI) télécharger PDF

 


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